Amendement n° 39 · Article 3
De Maud Olivier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
Modifier ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 :
1° Substituer au mot : « proposé »,
le mot :
« élaboré » ;
2° Substituer aux mots :
« répondant aux critères définis »,
le mot :
« mentionnée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.