Amendement n° 35 · Article 1er bis
De Maud Olivier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « inadaptations », sont insérés les mots : « , dans la prévention de la prostitution et l’identification des situations de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier la disposition adoptée par le Sénat. Si les compléments apportés par les sénateurs sont justifiés sur le fond, il semble qu’il y ait une erreur d’interprétation quant à la portée de l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce dernier n’a pas vocation à dresser la liste des formations sociales qui sont dispensées ; il énumère simplement les catégories de personnels qui peuvent avoir accès à ces formations. En conséquence, le présent amendement vise à faire bénéficier des formations sociales les professionnels et les personnels salariés et non salariés engagés dans la prévention de la prostitution et l’identification des situations de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains.