Amendement n° 23 · Article 13
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 29/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le délit de racolage, conformément à la position adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.