Amendement n° 2 · Article 14
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ;
« 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés.
« II. - Au 5° de l'article 398-1 et au 4° du I de l'article 837 du code de procédure pénale, la référence : « 225-10-1, » est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article 14 sur l'abrogation du délit de racolage passif, supprimé par le Sénat en séance.
Depuis 2009, environ 1 600 personnes sont gardées à vue pour ce motif par an. Seule une minorité de ces personnes sont poursuivies. Toutefois, 194 personnes ont été condamnée en 2011 et chaque année entre 20 et 50 personnes sont condamnées à des peines d'emprisonnement.
Ce délit participe à une pression policière contre la prostitution, sans améliorer la situation des prostituées ou permettre de lutter contre la traite. Elle aboutit à considérer les prostitué-e-s comme des délinquant-e-s et peut être une marque sur le casier judiciaire.