Amendement n° 18 · Article 13

De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 29/05/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées »
Dossier: Société : lutte contre le système prostitutionnel

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. »

le présent amendement vise à supprimer le délit de racolage , conformément à la position par l'Assemblée Nationale en première lecture