Amendement n° CL99 · Article 11
De Yves Goasdoué (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux références :
« , L. 647‑1 et L. 648‑1 »,
la référence :
« et L. 647‑1 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle : il n’apparaît pas nécessaire d’actualiser le « compteur » de l’article L. 648‑1 du code de la sécurité intérieure dans la mesure où il vise le livre IV en tant qu’il concerne les activités mentionnées au 4° de l’article L. 611‑1, pour lesquelles la législation n’est pas modifiée par le projet de loi.