Amendement n° CL98 · Article 11

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« 1° bis Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, les mots : « loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les dispositions suivantes » sont remplacés par les mots : « loi n°          du             relative à la sécurité publique, les dispositions du présent livre » ;

« 1° ter À la fin de l’article L. 448‑1, la référence : « loi n° 2016‑987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » est remplacée par la référence : « loi n°        du           relative à la sécurité publique » ; ».

Amendement de coordination.