Amendement n° CL96 · Article 9 bis
De Yves Goasdoué (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.