Amendement n° CL93 · Article 9
De Yves Goasdoué (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. − Au plus tard six mois avant... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.