Amendement n° CL91 · Article 8
De Yves Goasdoué (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« La personne ne peut être retenue si aucun ordre n’est donné. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.