Amendement n° CL90 · Article 8
De Yves Goasdoué (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« son consentement »,
les mots :
« le consentement de la personne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.