Amendement n° CL9 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 27/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
À l'alinéa 15, supprimer les mots : « autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l’article L. 511-5 ».
Exposé sommaire
L’article 1er prévoit que seuls les agents de police municipale autorisés à porter une arme bénéficient du nouveau cadre de légitime défense.
Le présent amendement propose que l’ensemble des agents municipaux soient concernés par le nouveau dispositif. Parallèlement, un amendement proposera l’armement de tous les policiers municipaux.
Cosignataires (4)
Éric Ciotti, Philippe Goujon, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix