Amendement n° CL89 · Article 7 bis
De Yves Goasdoué (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le II de l’article L. 233‑1‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 5° » ;
« b) Le 3° est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.