Amendement n° CL86 · Article 6 bis
De Yves Goasdoué (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
I. − À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’initiative »,
les mots :
« de sa propre initiative ».
II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.