Amendement n° CL83 · Article 2
De Yves Goasdoué (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ayant bénéficié »,
les mots :
« bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.