Amendement n° CL80 · Article 2
De Yves Goasdoué (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
I. − À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’identifier »,
les mots :
« être identifié ».
II. − En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de s’identifier »,
les mots :
« d’être identifié ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.