Amendement n° CL73 · Article 2
De Yves Goasdoué (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« statuant par une décision motivée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à exiger la motivation de la décision par laquelle le supérieur hiérarchique d’un policier ou d’un gendarme autorisera ce dernier à ne pas s’identifier par ses nom et prénoms dans certains actes de procédure.