Amendement n° CL72 (Rect) · Article 2
De Yves Goasdoué (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
I. − À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« hiérarchique »,
insérer les mots :
« d’un niveau suffisant ».
II. − En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser dans la loi que le supérieur hiérarchique chargé de délivrer à un policier ou un gendarme l’autorisation de ne pas s’identifier par ses nom et prénom dans certains actes de procédure est « d’un niveau suffisant », afin d’éviter qu’il s’agisse du supérieur hiérarchique en ligne directe.
Cette précision, qui figurait dans le texte initial du projet de loi mais a été supprimée par le Sénat, a été considérée comme l’une des garanties du dispositif par le Conseil d’État, pour lequel la décision doit être « prise à un niveau hiérarchique élevé ».