Amendement n° CL66 · Article PREMIER
De Georges Fenech (Les Républicains) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« ou lorsqu’ils déclinent leur qualité, à haute et intelligible voix ».
Exposé sommaire
Dans l’exercice de leurs fonctions, en cas de nécessité absolue et de manière strictement proportionnée, les forces de l’ordre peuvent avoir la possibilité de seulement décliner leur qualité pour réduire le temps d’usage de leurs armes.