Amendement n° CL49 · Article PREMIER
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/01/2017
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils »,
les mots :
« Lorsqu’ils ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’exigence de deux sommations pour caractériser la légitime défense lorsque les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés.
En effet, la nécessité de deux sommations n’est pas prévue dans le droit en vigueur, à l’article L. 2338-3 du code de la défense, applicable aux officiers et sous-officiers de gendarmerie.