Amendement n° CL46 · Article 10 bis
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est abrogée.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les articles L 3512-23, L 3512-24, L 3512-25 et L 3512-26 du code de la santé qui permettent aux fabricants de tabac d’être maîtres d’œuvre de la traçabilité des produits du tabac, ce qui est contraire au Protocole de l’OMS.
Cet amendement permettrait une mise en œuvre immédiate du Protocole de l’OMS « pour éliminer le commerce illicite de tabac ».