Amendement n° CL43 · Article 9 bis
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« L’avant-dernier alinéa de l’article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Les détenus ne sont autorisés à disposer ni d’équipements terminaux radioélectriques d’accès à un service de téléphonie, ni d’équipements terminaux d’accès à un service de communications électroniques. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à poser au niveau législatif l'interdiction des téléphones portables et terminaux de connexion Internet en prison comme le proposait la proposition de loi de Philippe GOUJON d’isolement électronique des détenus