Amendement n° CL42 · Article 8
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« , à une fouille ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la possibilité de rétention par les personnels pénitentiaires chargés de sécuriser les abords de l'établissement, dans l'attente d'un officier de police judiciaire, d’une personne refusant un contrôle, peut aussi être appliquée en cas de refus d’une fouille.