Amendement n° CL38 · Article PREMIER
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
I. – Les personnes mentionnées à l’article 1er mises en cause pour usage de leur arme dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions sont entendues au titre de l’article 61‑1 du code de procédure pénale, sauf décision contraire motivée du magistrat en charge de l’enquête. Ils bénéficient, pour l’exercice du droit mentionné au 5° du même article, de la protection fonctionnelle.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement, répondant à une demande forte des syndicats de policiers, propose de généraliser le régime de l’audition prévu à l'article 61-1 du code de procédure pénale pour entendre les membres des forces de l’ordre mis en cause pour usage de l’arme dans l’exercice de leurs missions, sauf décision motivée du magistrat en charge de l'enquête et de préciser qu'ils jouissent de la protection fonctionnelle s'ils décident de recourir à l'assistance d'un conseil comme le permet cette procédure.