Amendement n° CL37 · Article PREMIER
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251‑4 du code des transports et autorisés à porter une arme peuvent en faire usage dans les conditions prévues aux 4° et 5° de l’article L. 435‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre aux agents de sécurité des transports habilités au port d’armes (SNCF et RATP) l'autorisation d'usage de leur arme dans les conditions prévues par le 4° et 5° de l’article 1er : pour arrêter un moyen de transport dont un terroriste aurait pris le contrôle ou pour mettre fin à un périple meurtier de terroristes dans les transports.