Amendement n° CL32 · Article 5
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 29/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le chapitre V du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 225‑2, les mots : « d’un mois, renouvelable deux » sont remplacés par les mots : « de six mois, renouvelable une » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 2° À l'article L. 225-5, après... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le code de la sécurité intérieure prévoit actuellement que la durée maximale du « contrôle administratif des retours sur le territoire national » est limitée à « un mois, renouvelable deux fois ».
Le présent amendement propose de porter cette durée maximale à « six mois, renouvelable une fois. »