Amendement n° CL30 · Article PREMIER
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 29/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Après le mot :
« armes »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« et qu’il est manifeste que ces personnes envisagent de porter atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui. »
Exposé sommaire
Le rapprochement des cadres légaux d'usage des armes des policiers et des gendarmes est une initiative bienvenue, constamment proposée par les députés du groupe Les Républicains lors de cette législature.
Toutefois, ce rapprochement ne saurait avoir pour effet de restreindre les possibilités offertes, jusqu'à présent pour les gendarmes, par l'article L. 2338-3 du code de la défense. Dans le projet initial du Gouvernement, tel qu'il a été proposé au Sénat, les cas d'usage des armes correspondant aux personnes qui « cherchent à échapper à la garde ou aux investigations » et aux « conducteurs qui n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt » étaient rédigés de manière trop restrictive, avec l'exigence du caractère « imminent » de la menace de nouvelles atteintes à la vie ou à l'intégrité physique.
Depuis lors, cette rédaction a été améliorée. Le présent amendement vise à confirmer cette amélioration en précisant la rédaction des cas d'usage des armes présentés, à l'article 1er, sous les numéros « 3° » et « 4° ».