Amendement n° CL22 · Article 6 quinquies
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 27/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Le II de l'article 63-2 du code de procédure pénale est abrogé.
Exposé sommaire
La loi du 3 juin 2016 prévoit la possibilité pour une personne gardée à vue de s’entretenir avec un tiers, pendant une durée maximale de 30 minutes. L’officier de police judiciaire peut s’opposer à cet entretien mais il devra motiver son refus.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition : non seulement celle-ci alourdit le travailleur des enquêteurs mais elle peut se révéler très préjudiciable à l’efficacité de l’enquête, en permettant à une personne gardée à vue de s’entretenir avec un complice.
Cosignataires (4)
Éric Ciotti, Philippe Goujon, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix