Amendement n° CL14 · Article 6 quinquies
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 27/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1° » est remplacée par la référence : « 21 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que les policiers municipaux sont autorisés à procéder à des contrôles l’identité. En effet, les agents de police municipale ne peuvent actuellement procéder à des contrôles d’identité. Tout au plus peuvent-ils relever les identités pour dresser les procès verbaux dans les cas prévus par la loi.
Cosignataires (4)
Éric Ciotti, Philippe Goujon, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix