Amendement n° CL12 · Article PREMIER

I. – L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑5. – Les maires ou les établissements publics de coopération intercommunale faisant le choix de se doter d’une police municipale ont l’obligation d’armer les agents de police municipale dès la création de cette entité.

« Les maires ou les établissements publics de coopération intercommunale d’ores et déjà dotés d’une police municipale disposent d’un délai d’un an pour armer leurs agents de police municipale.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’acquisition et de conservation de ces armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale et les conditions de leur utilisation par les agents. Il précise les modalités de formation que ces derniers reçoivent à cet effet. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sur le plan de l’armement, des inégalités existent entre les agents de police. Les agents de police nationale doivent porter une arme dans le cadre de leurs fonctions. Pour les policiers municipaux, la décision de l’armement revient au maire. Le port d’arme des agents de police municipale est donc nominatif et individuel.

La loi a permis qu’au sein d’une même collectivité, certains agents municipaux soient armés et que d’autres ne le soient pas. Confrontés à des dangers d’une même intensité, ces agents ne bénéficient pas de moyens de défense identiques.

Les polices municipales jouent un rôle de plus en plus important en matière de sécurité ainsi qu’en matière de prévention de l’insécurité, notamment sur la voie publique. De plus, ils sont aujourd’hui la cible des délinquants. 

Aussi, le présent amendement propose de rendre obligatoire l’armement des policiers municipaux en obligeant les maires ou les EPCI qui font le choix de doter leur commune d’une police municipale, d’armer les agents de police municipale, dès la création de cette entité. Les maires ou les établissements publics de coopération intercommunale d’ores et déjà dotés d’une police municipale disposeront d’un délai d’un an pour armer leurs agents de police municipale avec l’armement prévu au 1^er alinéa du présent article.