Amendement n° CL113 · Article 10 bis
De Yves Goasdoué (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Dans un délai d’ »,
les mots :
« Au plus tard ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.