Amendement n° CL111 · Article 10
De Yves Goasdoué (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« aux »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.