Amendement n° CL11 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 27/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« et 2° »,
la référence :
« à 5° ».
Exposé sommaire
Le Sénat a prévu que les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire « ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d’une arme à feu, que dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure».
Le présent amendement prévoit que les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent faire usage d’une arme à feu dans l’ensemble des cas prévus par le nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Cosignataires (4)
Éric Ciotti, Philippe Goujon, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix