Amendement n° CL109 · Article 6
De Yves Goasdoué (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’être armé »,
les mots :
« de port d’arme ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.