Amendement n° CL108 · Article 4 bis
De Yves Goasdoué (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du présent II. » »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° Le II est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.