Amendement n° CL104 · Article 7 bis
De Yves Goasdoué (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
I. − Après le mot :
« également »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« la peine complémentaire d’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ».
II. − En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
Amendement de coordination : la peine complémentaire de confiscation du ou des véhicules appartenant au condamné étant déjà prévue en cas de refus d’obtempérer simple (par l’article L. 233‑1 du code de la route dans sa rédaction résultant du présent article) et aggravé (par l’article L. 233‑1‑1 du même code), il n’est pas nécessaire de la prévoir une nouvelle fois en cas de refus d’obtempérer commis en état de récidive légale.