Amendement n° CL103 · Article 11
De Yves Goasdoué (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« Le IV »,
les références :
« Les IV et VII ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.