Amendement n° CL102 · Article 11
De Yves Goasdoué (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« La septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑6, L. 562‑6 et L. 573‑2 du code des relations entre le public et l’administration est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 212‑1 |
Résultant de la loi n° du relative à la sécurité publique |
|
L. 212‑3 |
Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1341 |
» ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.