Amendement n° CL101 · Article 11
De Yves Goasdoué (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
I. − Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« ainsi modifiés : ».
II. − En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 2336‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2337‑1 » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.