Amendement n° CL100 · Article 11
De Yves Goasdoué (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 288‑1, »,
insérer les références :
« L. 545‑1, L. 546‑1, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination, visant à rendre applicables en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française les modifications opérées par l'article 6 sexies à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.