Amendement n° CL10 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 27/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que les policiers municipaux peuvent faire usage de leurs armes « Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui » et « Dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes. »
Le présent amendement a pour objet d’étendre la possibilité de faire usage de leurs armes dans l’ensemble des cas prévus à l’article L 435-1.
Cosignataires (4)
Éric Ciotti, Philippe Goujon, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix