Amendement n° CL79 · Article 37 ter
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Substituer à l’alinéa 20 les trois alinéas suivants :
« 3° Le I de l’article L. 3211‑13‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « l’article L. 3211‑7 est applicable », sont remplacés par les mots : « les articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 sont applicables » ;
« b) Après les mots : « en application » , la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « des articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 du présent code. ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'article 32 ter du projet de loi égalité et citoyenneté.