Amendement n° CL78 · Article 40 undecies
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , par dérogation à l’article L. 225‑1 du même code, ».
Exposé sommaire
Amendement supprimant une précision devenue inutile.