Amendement n° CL76 · Article 37 quinquies
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
I. – Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au 5° du I de l’article L. 581‑8 du code de l’environnement, après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ou » ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence : « II. – ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.