Amendement n° CL74 · Article 27
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« arrêté du ministre de l’intérieur »,
le mot :
« décret ».
Exposé sommaire
Correction rédactionnelle.