Amendement n° CL68 · Article 40 sexies
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 40sexies qui modifie l’article 22 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris qui prévoit des dispositifs exceptionnels permettant d’aménager plus efficacement les quartiers de gare.