Amendement n° CL65 · Article 46
Gouvernement · déposé le 09/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’amendement vise à supprimer l’article 46 qui permet à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de restituer sa compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" à ses communes membres classées stations de tourisme qui lui ont déjà transféré cette compétence.
Cette suppression s’impose en effet car le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne permet aux communes de refuser le transfert sous certaines conditions. Il s’agirait ici d’aller encore plus loin en permettant de revenir sur un transfert déjà fait, ce qui est abusif.