Amendement n° CL64 · Article 45
Gouvernement · déposé le 09/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 45 vise à reporter au 1er janvier 2021 le transfert obligatoire à la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence "création, aménagement et entretien de la voirie" et il modifie à cet effet le I de l’article L.5218-2 du code général des collectivités territoriales.
Le législateur, en organisant, dans le cadre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), un transfert de plein droit de la compétence " création, aménagement et entretien de la voirie " à la métropole Aix-Marseille-Provence, au 1er janvier 2018, a prévu un délai tout à fait suffisant pour permettre à cette métropole de s'organiser et de définir les modalités d'exercice de cette compétence.
Cette date est issue d'un consensus parlementaire issu d'un long débat lors de la loi NOTRe qu'il n’y a pas lieu de ré-ouvrir aujourd'hui.
En conséquence, le Gouvernement demande la suppression de l’article 45.