Amendement n° CL59 · Article 40 septies
Gouvernement · déposé le 09/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le Gouvernement souhaite lever le gage.