Amendement n° CL57 · Article 26 bis
Gouvernement · déposé le 09/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement lève les gages sur les droits de consommation sur les tabacs et sur la dotation globale de fonctionnement qui permettaient de garantir la neutralité financière de cette mesure pour l’Etat et pour les collectivités territoriales.
Dans un contexte de baisse des concours financiers, la DGF est déjà le vecteur de la contribution au redressement des finances publiques, à hauteur de 10 milliards d'euros entre 2015 et 2017. Les concours financiers étant répartis au sein d'une enveloppe fermée, toute majoration ou minoration de la DGF doit être financée en interne, au détriment des attributions des collectivités. Or la DGF n'a pas vocation à supporter le gage de politiques sectorielles ou conjoncturelles. Les montants de DGF alloués à chaque catégorie de collectivités ont par ailleurs été fixés par la loi de finances pour 2017.